Sénat : Un nouveau réquisitoire du Procureur Général déposé contre Matata Ponyo

Un nouveau réquisitoire du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle est déposé au Sénat contre Matata Ponyo. Ledit document demande l’autorisation des poursuites judiciaires à l’endroit du sénateur.

Ce réquisitoire du Procureur Général a été déposé le vendredi 16 juin, soit 24 heures après la fermeture de la session parlementaire du mois de mars. Et Dombes du moment où la plénière du Sénat s’était déjà prononcé sur la question.

Mais aussi, rappellent un groupe de sénateurs à Modeste Bahati, « la Cour constitutionnelle, par son Arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 s’était définitivement prononcée sur ce dossier en soutenant qu’elle était incompétente de juger un ancien Premier ministre ».

« Conformément aux dispositions de l’article 168 de la Constitution, cet Arrêt a mis fin à toute poursuite. Au regard de ce qui précède, nous pensons que la démarche du Procureur général n’est pas conforme à la Constitution de la République et viole les dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de notre chambre », ajoutent les sénateurs pro Matata.

R.K

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