La Coalition Congo N’est pas à Vendre (CNPAV) appelle Monsieur le Premier Ministre Sama Lukonde à retirer les articles 11 des décrets n ° 23/14 et n°23/14B du 12 Avril 2023 modifiant complétant les décrets relatifs au statut des mandataires publics des entreprises du portefeuille de l’Etat et des établissements publics.
Ces dispositions permettent le paiement illégal de rémunérations mensuelles aux mandataires publics non actifs.
Les mandataires non actifs sont les représentants de l’État congolais qui siègent au sein du conseil d’administration et aux réunions des assemblées générales des entreprises de l’État mais qui ne gèrent pas au quotidien ces entreprises.
Leur rôle au sein des ces entreprises est limité et ne constitue pas un emploi ; les mandataires non actifs exercent généralement d’autres fonctions permanentes et payantes.
C’est pourquoi la loi qui fixe l’organisation et la gestion du portefeuille de l’Etat prévoit qu’ils soient payés par jeton de présence pour le temps (partiel) et les tâches limitées qu’ils accomplissent (participation aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.
Or les décrets précités prévoient désormais des revenus mensuels et violent donc manifestement la loi. « Le paiement des rémunérations mensuelles aux mandataires publics non actifs est une nouvelle forme de captation des ressources publiques par l’élite politique congolaise au détriment des populations dont près de deux tiers vivent dans l’extrême pauvreté» , a déclaré Jean-Claude Mputu, Porte – Parole de la Coalition CNPAV.
